À compter du 1er janvier 2027, les concessionnaires de la Colombie-Britannique qui commercialisent des produits d’assurance, tels que l’assurance garantie automobile ou l’assurance de protection du crédit, devront être titulaires d’une licence d’agence d’assurance restreinte (RIA). Pour les dirigeants de concession et les directeurs généraux, trois questions sont particulièrement importantes :
1. Qui est responsable ?
2. Quelles sont les exigences liées à la candidature ?
3. Comment la formation sera-t-elle gérée ?
Le principal changement réside dans le fait que votre concession vendra désormais dans le cadre de sa propre licence, et non plus au titre d'une dérogation. La surveillance, la formation et l'information des clients relèveront de la responsabilité de l'entreprise.
Voici les dates clés à retenir :
1er janvier 2027 : la nouvelle réglementation relative aux agents d’assurance soumis à des restrictions entre en vigueur en Colombie-Britannique.
4 janvier 2027 : ouverture des candidatures sur le site web du Conseil des assurances de Colombie-Britannique.
31 mars 2027 : les concessionnaires qui vendent déjà des assurances au titre des dérogations actuelles doivent déposer leur demande avant cette date pour pouvoir continuer à en vendre.
La responsabilité incombe aux propriétaires
La licence appartenant à la concession, vos responsables des services financiers (FSM) n’auront pas besoin de licences d’assurance individuelles pour vendre les produits éligibles. La concession doit désigner un représentant désigné (DR) chargé de superviser ses activités d’assurance et de veiller au respect des obligations réglementaires. Le DR doit être un dirigeant, un administrateur, un associé ou un entrepreneur individuel. Selon la structure de votre concession, il peut s’agir de vous-même ou d’une autre personne faisant partie des propriétaires ou de la direction. Le représentant désigné doit également suivre la formation proposée par le Conseil de l’assurance dans le cadre de la demande ; il est donc avantageux de choisir un représentant désigné dès que possible.
La demande de licence exigera également des informations sur l’activité et la structure de propriété, une attestation d’assurance contre les erreurs et omissions, ainsi que la preuve que le concessionnaire est autorisé à représenter un assureur exerçant ses activités en Colombie-Britannique. Plutôt que de fournir un contrat contraignant, les concessionnaires peuvent présenter une « Lettre d’autorisation de représentation d’un assureur ». LGM fournira une lettre d’autorisation personnalisée à chaque concessionnaire avant l’ouverture des candidatures, le 4 janvier 2027. Si vous disposez de plusieurs agences ou si votre structure de propriété est plus complexe, prévoyez suffisamment de temps pour rassembler toutes les informations requises.
La formation et les obligations d'information se poursuivent après l'obtention de votre agrément
Toute personne commercialisant des produits d'assurance concernés doit au préalable suivre une formation portant sur les branches d'assurance qu'elle commercialise. Votre demande d'agrément devra attester que votre équipe a satisfait à cette exigence.
L'accréditation des formations est exigée par le Conseil des assurances de la Colombie-Britannique pour le renouvellement des licences des concessionnaires en mai 2028. LGM sollicite l'accréditation de ses modules de formation.
Les obligations d'information des clients et les obligations liées à la licence s'appliquent également.
Il sera essentiel de définir clairement les responsabilités au quotidien. Cela implique notamment de suivre la validation des formations, de s’assurer que les FSM sont correctement formés avant de présenter des produits, et de veiller à la cohérence des informations fournies lors de toutes les transactions. Compte tenu du roulement naturel du personnel occupant des postes de FSM, intégrer dès à présent ces exigences dans le processus de recrutement et d’intégration constituera une approche plus durable et plus efficace que de combler a posteriori les lacunes en matière de formation et de conformité.
Ce qu’il faut décider avant l’ouverture des candidatures
Choisissez votre DR. Vérifiez qui est éligible, qui a le temps d’assumer cette fonction de supervision et quand cette personne suivra la formation DR.
Vérifiez le champ d’application. Identifiez les produits concernés par les nouvelles règles et les collaborateurs qui les commercialisent.
Mettez de l’ordre dans les informations relatives à votre entreprise. Les dénominations légales, les détails relatifs à la propriété et les coordonnées doivent être exacts avant de déposer votre demande.
Vérifiez votre couverture en matière d’erreurs et d’omissions. Assurez-vous que votre couverture en matière d’erreurs et d’omissions est bien en place.
Déterminez qui est responsable de la formation. Intégrez la formation au programme d’intégration F&I afin que les nouveaux FSM soient prêts avant d’interagir avec les clients.
Vérifiez s’il y a des mises à jour. L’Insurance Council of BC est la source d’information de référence pour les dernières actualités concernant les demandes et les formations.
Comment LGM peut vous aider
Nous préparons actuellement des conseils rédigés en langage simple, des formations, des documents mis à jour et un accompagnement destinés aux concessionnaires qui opèrent cette transition. Si vous souhaitez discuter de ce que cela implique pour votre concession, un représentant de LGM se fera un plaisir de vous aider.
Cet article fournit uniquement des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Les concessionnaires restent responsables de leurs propres demandes d'agrément et du respect de la réglementation. Pour connaître les dernières exigences en vigueur, veuillez vous référer au Conseil des assurances de la Colombie-Britannique.